Lorsque vous signez une promesse de vente, un compromis, ou un contrat de réservation, et que vous déclarez recourir à un prêt immobilier pour le financement, alors vous disposez d’une clause suspensive d’obtention de prêt.
En clair : Vous pourrez vous désengager en cas de refus de prêt, mais à la condition de respecter certains délais.
Si vous fournissez des refus de prêt après la date limite, alors vous aurez à payer des pénalités élevées
(la clause pénale prévoit souvent une indemnité de 10% du prix de vente au vendeur + paiement des frais de négociation de l’agence immobilière).
Les délais moyens constatés sont de :
- 15 jours pour fournir une attestation bancaire de dépôt de prêt.
- 45 jours pour fournir l’attestation d’octroi ou de refus de prêt.
ATTENTION : ces délais sont variables, reportez vous à votre contrat pour les vérifier.
Si vous voulez vous protéger en respectant ces engagements ET négocier avec plusieurs établissements bancaires, alors, prévoyez une grande disponibilité !... Sinon sollicitez un courtier.